Suite à des discussions avec les partenaires sociaux, dont la CPME, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide : la prise en charge des frais fixes. Plus d’information ci-dessous.
Qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées sont celles fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
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- Créées avant le 1er janvier 2019 ;
- Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
- Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Pour les entreprises réalisant moins de 1 million d’euros de CA :
La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes.
Le ministère précise donc que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
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- Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- Les salles de sport
- Les zoos
- Les établissements thermaux
- Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne
Quel est le montant de l’aide ?
Pour connaitre le montant de l’aide, il faut commencer par calculer vos pertes brutes d’exploitation selon la formule suivante :
Recette + Subventions (type aide du fonds de solidarité)
– achats consommés
– consommations en provenance de tiers
– charges de personnel
– impôts et taxes et versements assimilés.
= Pertes brutes d’exploitation
Ensuite, le montant de l’aide est calculé en fonction de votre nombre de salariés :
- Moins de 50 salariés : 90% des pertes brutes d’exploitation
- Plus de 50 salariés : 70% des pertes brutes d’exploitation
Comment en bénéficier ?
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable.
Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
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