Modalité de versement de l’indemnité inflation

par | Oct 26, 2021 | Actualité économique | 0 commentaires

Le Premier Ministre a annoncé la semaine dernière la mise en place d’une « indemnité inflation » pour les personnes gagnant moins de 2000 € nets mensuels, avant impôt.

La CPME a fait part de son scepticisme tant sur le fond de la mesure que sur la forme, et a échangé hier avec les directeurs de cabinet du Premier Ministre, du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Ministre du Travail qui ont pu nous apporter certaines précisions.

 

Ce qui est arbitré :

  • Raisonnement par personne et non par foyer fiscal.
  • L’employeur n’aura ni à contrôler ni à questionner le salarié.
  • L’éligibilité du salarié sera calculée par la moyenne des ressources entre le 1er janvier et le 31 octobre.
  • La prime sera versée en décembre aux salariés éligibles, présents dans les effectifs au 31 octobre.
  • Chaque employeur n’a à se préoccuper que de la rémunération qu’il verse. Il ne lui appartient pas de savoir si le salarié est multi employeur ou s’il est à temps partiel. Il n’aura pas à effectuer de prorata temporis mais un seuil plancher sera sans doute établi. Les éventuels contrôles pour éviter les doublons seront faits par recoupement des données dont disposent les organismes sociaux.
  • Pour les micro-entrepreneurs, un seuil d’activité minimal sera exigé pour être bénéficiaire du versement de l’indemnité.
  • Le remboursement s’effectuera à l’employeur par une déduction de ses cotisations URSSAF.
  • L’annonce sera concrétisée au Projet de loi de finances rectificative puis fera l’objet d’un décret gouvernemental et d’une FAQ pour les salariés et pour les employeurs.

 

Ce qui reste en suspens :

  • Qui paiera l’éventuel surcoût lié à la modification du logiciel de paye ?
  • Les travailleurs détachés seront-ils éligibles ?
  • Comment sera-t-il procédé avec les frontaliers ?
  • Que se passera-t-il en cas de versement erroné par l’employeur ?
  • Quid pour les indépendants de l’articulation entre salaires et dividendes ?
  • Comment l’employeur fera-t-il pour verser l’indemnité aux salariés sortis de ses effectifs entre le 31 octobre et le mois de décembre ?

 

Il nous est encore possible de remonter auprès du cabinet du Premier Ministre les points pratiques et difficultés qui pourraient se poser au regard de particularités liées à certaines activités.

Je vous propose donc de nous faire part (contact@cpmenord.fr) de ces éventuelles difficultés concernant votre secteur.

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