Projet de Loi de Finances 2022 et activité partielle

24 Sep 2021 | Actualité économique

Projet de Loi de Finances 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 et le dossier de presse viennent d’être publiés.

Le projet de texte reste à ce stade parcellaire notamment au regard des dépenses (revenu d’engagement, plan d’investissement… qui seront introduits par voie d’amendement au moment du débat parlementaire).

Comme tous les ans la CPME participera à des auditions sur le Projet de Loi de Finances 2022 et soumettra divers amendements aux parlementaires. Plusieurs auditions sont déjà programmées dès la semaine prochaine. Si vous souhaitez que nous défendions certaines de vos demandes ou alertes, nous vous proposons de nous transmettre au plus vite vos projets d’amendements rédigés ou commentaires à l’adresse contact@cpmenord.fr

Nous attirons votre attention sur les délais particulièrement contraints qui nous sont impartis : Les amendements doivent donc nous parvenir le plus tôt possible et au plus tard le 27 septembre au matin.

Activité partielle

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 publiée ce matin au journal officiel vient modifier certaines dispositions en matière d’activité partielle.

Dans un premier temps elle étend le dispositif d’activité partielle de longue durée aux salariés saisonniers, qui bénéficient :

  • Soit d’une garantie de reconduction du contrat de travail ;
  • Soit dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (et à défaut de garantie de reconduction), ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Par ailleurs, d’autres dispositions sont prolongées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (attente des décrets à paraître), sont ainsi concernés :

  • La garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires ;
  • La suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
  • La dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.