FAQ précisant les modalités d’application de l’obligation vaccinale

24 Août 2021 | Actualité économique

Suite à la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant certains publics à être vaccinés contre la covid-19 afin de continuer d’exercer leur activité, le ministère des solidarités et de la santé a publié une FAQ permettant de mieux appréhender cette obligation vaccinale.

Elle précise notamment le champ d’application de la mesure pour les prestataires et sous-traitants réguliers, des consignes détaillées par catégorie d’établissement et services, le détail des modalités de contrôle des professionnels mais aussi des usagers soumis au pass sanitaire (à ne pas confondre avec l’obligation vaccinale) ainsi que les sanctions applicables aux professionnels ne respectant pas les nouvelles obligations.