Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

17 Août 2021 | Actualité économique

📢 Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a été publié ce jour au Journal Officiel, modifiant le décret instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

    • Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » jusqu’au mois d’août 2021 inclus. Il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes ». Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 ;

       

    • Le texte offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.

       

    • Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe », le présent décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas).

       

    • Le décret ajoute une nouvelle catégorie : « Gestion de monuments historiques » afin d’inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers.

       

    • Il élargit le champ des entreprises domiciliées dans une station de montagne et ses environs en y intégrant les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une des communes mentionnées.

       

    • Il exclue l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE coûts fixes.