Communiqué COVID-19 du 13 février 2020: chômage partiel et URSSAF

La CPME a participé ce matin à une réunion sur « l’évolution de la situation économique et sociale du pays » en présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail et de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Il apparaît aujourd’hui que notre Confédération a été entendue et que le chômage partiel sera, conformément à notre demande, couvert financièrement en totalité pour les employeurs. De plus, les délais de réponse aux demandes et les délais de remboursements devraient être encore accélérés.

Cette mesure est bien entendu ouverte aux plus petites entreprises. La CPME recommande donc aux TPE-PME rencontrant des difficultés de se saisir de cette opportunité plutôt que de se tourner vers le licenciement économique.

Par ailleurs, la CPME a obtenu que les employeurs avec une date d’échéance URSSAF au 15 du mois puissent reporter pour 3 mois maximum tout ou partie du paiement des cotisations salariales et/ou patronales.

La CPME appelle aujourd’hui les bailleurs institutionnels pour les loyers, et les banques pour les emprunts, à adopter une telle démarche pragmatique, à la hauteur de la situation actuelle.

La Confédération des PME réaffirme enfin sa volonté de voir décrété un « état de catastrophe sanitaire » permettant, en complément de l’état de catastrophe naturel, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d’exploitation.

Même si ces mesures ne remplaceront pas la baisse parfois dramatique de chiffre d’affaires, elles sont massives et démontrent un véritable engagement des pouvoirs publics.


 

En application des annonces faites par le Président de la république hier soir,

le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

 

Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

L’employeur pourra moduler son  paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

 

• Premier cas – Si la  DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

• Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :

 ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

 ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.

 

• Troisième cas – Si les  cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur  pourra  adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si enfin l’employeur ne souhaite  pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter  sur son espace en ligne sur :

Urssaf.fr  et signalez sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Si l’ employeur a une date d’échéance au 5 du mois, des informations lui seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Il est à noter que le report ou l’accord de délai est également disponible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur devra se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

Toutes ces informations sont disponibles via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

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