Suite à la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant certains publics à être vaccinés contre la covid-19 afin de continuer d’exercer leur activité, le ministère des solidarités et de la santé a publié une FAQ permettant de mieux appréhender cette obligation vaccinale.

Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a été publié ce jour au Journal Officiel, modifiant le décret instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

La CPME qui s’était insurgée, et avait lancé une pétition contre les sanctions excessives et disproportionnées susceptibles de frapper les chefs d’entreprise n’ayant pas mis en place un contrôle du pass sanitaire, se réjouit d’avoir été entendue à la fois par le Conseil d’Etat et le gouvernement. Les sanctions, initialement de 45 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, ont en effet été ramenées à 1500 € par personne physique pour la première infraction constatée.

La CPME lance une pétition pour s’opposer à la pénalisation abusive et aux sanctions, totalement disproportionnées, envisagées par le Gouvernement dans le cadre du « pass sanitaire ».