La CPME salue une volonté affichée de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction


Relation de confiance avec l’administration fiscale :
La CPME salue une volonté affichée de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction

Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées ce matin  par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Parmi elles, Bercy propose un « accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ».

Inciter les PME à se rapprocher de l’administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une  relation de confiance se bâtit dans le temps.  

La CPME tient cependant à saluer  cette initiative qui répond à  sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction. 

On peut toutefois regretter que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des  secteurs stratégiques pour l’économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.

« L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit » ou « la mise en œuvre  d’une démarche spontanée de mise en conformité fiscale » pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d’anomalies, vont également dans le bon sens.

La Confédération des PME est, à l’inverse, plus réservée sur la mise en place d’une « attestation de conformité fiscale », qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.

Enfin, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises. La Confédération est prête à y participer.

Confédération des PME du Nord

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